Association de Gestion Agréée des Professions de Santé  
                 
 

     

ENGAGEMENTS DE L’ADHÉRENT

     


Chaque Association Agréée reste libre d’étendre les services proposés, au-delà des missions légales, c’est le cas de l’AGAPS, qui propose une information à chaque adhérent, que celle-ci soit assurée sur rendez-vous personnalisés, consultations téléphoniques et quelle qu'en soit la fréquence, la difficulté et le temps consacré par l'association pour les questions professionnelles de l'adhérent.

Voir rubrique « assistance et suivi personnalisé ».

Réciproquement, aux termes du contrat d'adhésion, les adhérents, sont tenus à des engagements et au respect des statuts.
 

     

L’adhésion à une association agréée implique que l’adhérent s’engage :
 

     SUR LE PLAN COMPTABLE
 

 

    SUR LE PLAN PRATIQUE
 

puce

A tenir une comptabilité conformément aux documents prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts et à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30 janvier 1978), à savoir :

  • un livre de recettes journalières ;

  • un livre - journal "entrées/recettes" et "sorties/dépenses" ;

  • un registre des immobilisations et amortissements.
     

puce

A être en mesure de retrouver, pour la comptabilité journalière des recettes, l'identité des clients.
 

puce

A respecter la nomenclature comptable des professions libérales de 1978, ce qui implique, notamment, l'enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que, apports et prélèvements personnels du praticien qui affectent le compte bancaire réservé à l'usage professionnel ou la caisse.
 

puce

A accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèque libellé à son ordre (décret du 11.10.16) et à en informer la clientèle. Une affichette doit être visiblement apposée dans les locaux, mentionnant le nom de l'association agréée et le texte suivant : "En ma qualité de membre d'un organisme agréé par l'Administration Fiscale, j'accepte le règlement des honoraires par carte bancaire* ou par chèque libellé à mon nom ".

* Si vous acceptez ce mode de règlement.

 
puce

A suivre les recommandations qui lui sont adressées,
 

puce

A fournir les éléments nécessaires à l’examen de sa déclaration et les données utilisées pour la détermination du résultat.
 

puce

A dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales (procédure TDFC) les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents annexes en donnant, le cas échéant, mandat à l'AGAPS. A défaut, l’adhérent doit informer l’AGAPS du choix de son autre partenaire EDI pour l’envoi dématérialisé de la déclaration et des documents annexes.
 

puce

A respecter les délais fixés pour la transmission des informations à l'AGAPS. Si les délais ne sont pas respectés et, si l'AGAPS se trouve dans l'impossibilité d’assurer la dématérialisation de la déclaration, l'adhérent est alors responsable de l'envoi ou du dépôt hors délai.
 

puce

A satisfaire, dans le délai imparti, aux obligations relatives au « contrôle technique » (prévues à l'article 18 des statuts), examen, sur convocation qui lui en est faite, de la comptabilité et des pièces justificatives.

 

 

En cas de manquements graves et répétés aux engagements énoncés ci-dessus, 1'Adhérent pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires devant la Commission.

Lorsque les recommandations ou observations de l'Association ne sont pas suivies d'effet ou en cas de non-respect répété de ses engagements par un adhérent, l'Association peut engager la procédure disciplinaire devant la Commission visée à l'article 19 des statuts, compétente pour statuer sur les faits qui lui sont reprochés après l’avoir mis en demeure de présenter sa défense sur ces faits.

Pour faire partie de l’Association, il faut avoir formulé sa demande d’adhésion et versé la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Lorsque des personnes exercent en commun une activité libérale passible de l'impôt sur le revenu, dans les conditions fixées à l'article 8 du Code Général des Impôts, le groupement ou la société dont elles sont associées, a la qualité d'adhérent et la demande d'adhésion doit émaner de la personne qualifiée pour représenter le groupement.

La qualité de membre adhérent se perd par la démission, le décès, ou par exclusion prononcée par la commission prévue à l’article 19 des statuts après paiement des cotisations échues de l'année courante.

Radiation : Le défaut de paiement des cotisations, à l'échéance fixée, peut entraîner la radiation du membre, après mise en demeure, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, de régula1iser sa situation.

Être à jour de sa cotisation : Quelle que soit la date d’adhésion, la cotisation annuelle est intégralement due.

puce

Les sociétés dotées de la personnalité morale et/ou fiscale paient une cotisation établie comme suit :

  • Une prestation équivalente à une cotisation individuelle,

  • Majorée d'une prestation multiplié par le nombre d'associés moins un ; que les associés prétendent ou non au bénéfice des avantages liés à l'adhésion.
     

puce

En cas d'exercice en groupement ou en société d'un membre associé et d'un exercice individuel dans la même année civile, il est exigé le complément de cotisation égal à la différence entre la prestation par associé et le montant de la cotisation individuelle normale.
 

puce

Les adhérents soumis au régime du Micro bénéficient d'une cotisation réduite. Si au cours de l'année civile, l'adhérent opte pour le régime de la déclaration contrôlée, il sera exigé le complément de cotisation égal à la différence entre la prestation réduite et le montant de la cotisation individuelle normale.
 


L'AGAPS a développé des pratiques originales et complémentaires pour l’exécution de ses missions.

Notre Association effectue sous son entière responsabilité et en toute indépendance intellectuelle, la mission de surveillance et de contrôle des adhérents et exige de toute personne collaborant à ses travaux, le respect du secret professionnel.
 

 
 

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