Association de Gestion Agréée des Professions de Santé  
                 
 

 

AVANTAGES FISCAUX liés à l'adhésion


AU RÉGIME RÉEL : RÉDUCTION D'IMPÔTS POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ
(SI LES RECETTES SONT INFÉRIEURES À 32.900 €)
 


 

Conditions : déclarer des recettes inférieures à 32.900 € (HT pour les redevables de la TVA). En cas de début d'activité en cours d'année, il faut ramener les recettes à une année entière pour apprécier le seuil de 32.900 €.

Frais de comptabilité = cotisation à l'Association Agréée, l'achat d'un logiciel, de livres comptables et les honoraires d'un expert-comptable.

Réduction d'impôt : le montant de ces frais vient directement en diminution de l'impôt sur le revenu au lieu de diminuer le bénéfice et donc la base de calcul de l'impôt.

Plafond : 915 €.
La part des frais de tenue de comptabilité qui excède 915 € ne peut pas faire l'objet de la réduction d'impôt, mais est déductible du bénéfice.

 

Exemple pour 2015 : Recettes = 30.000 €, Frais de comptabilité = 500 €, Autres frais = 10.000 €.
Quel est le montant de l'impôt sur le revenu pour 1 part selon l'option retenue ?
 

 


Non adhérent

Bénéfice =
30.000 - 500 - 10.000 = 19.500 €

Majoration de 25 %
des non adhérents :
19.500 € x 1,25 = 24.375 €

Impôt sur le revenu :
2.056 €
 

 

 


Adhérent
 

Choix entre

La réduction d'impôt :
Bénéfice :
30.000– 10.000 = 20.000 €
Impôt sur le revenu :
1.443 – 500 = 943 €

Economie d'impôt
1.113 €

La déduction du bénéfice :
Bénéfice :
30.000 – 500 - 10.000 = 19.500 €
Impôt sur le revenu :
1.373 € €

Economie d'impôt
687 €

Option retenue par les praticiens non imposables.


A compter des revenus 2016 (déclarées en 2017), la réduction d'impôt sera des deux tiers des frais de comptabilité.
La réduction d'impôt sera plafonnée à 915€, correspondant à un montant maximum de frais de 1.372,50 €.
(Loi de finances rectificative pour 2015 du 17 décembre 2015)
 

  De quels autres avantages fiscaux pourrais-je bénéficier en adhérant ?
  

Au régime du réel, réduction d'impôt
pour frais de comptabilité,
 


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